ART. 71 BIS	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°924
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les services du ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ministère »,
insérer le mot :
« chargé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.