ART. 71 TER A	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 71 TER A
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« R. 470-2 »,
la référence :
« L. 470-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.