ART. 71 TER	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 35, substituer au mot :
« à un seuil »,
le mot :
« au pourcentage ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.