ART. 71 TER	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« clients »,
supprimer la fin de la phrase.
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l’énergie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.