ART. 71 TER	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« articles R. 445‑1 à R. 445‑7 du même code »
les mots :
« dispositions réglementaires du même code prises pour leur application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.