ART. 71 TER	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 69, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
«, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.