ART. 71 TER	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 69, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’ensemble des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.