ART. 71 QUATER AB	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 QUATER AB
À la deuxième phrase de l’alinéa 11 après la référence :
« L. 445-3 du code de l’énergie »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.