ART. 72 BIS	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
------------
ARTICLE 72 BIS
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« conserve »
le mot :
« a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.