ART. 71 QUATER AB	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 QUATER AB
À l’alinéa 9, après le mot :
« supérieure »,
insérer les mots :
« ou égale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.