ART. 71 BIS	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : « II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la mention : « III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.