ART. 71 BIS	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°949
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 BIS
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au signe :
 « – »,
la mention :
« 1° ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 2° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 3° ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 4° ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 5° ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 6° ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au signe :
« – »,
la mention :
« 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.