ART. 63 BIS A	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°953
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 63 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« final résidentiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions de l’article L. 224‑12 du code de la consommation prévues par l’article 63 bis A du présent projet de loi avec la terminologie de ce code, dont l’article liminaire restreint d’ores et déjà la notion de « consommateur » aux seuls consommateurs finals résidentiels.