ART. 71	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°954
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71
Supprimer le a du 1° du C du VII de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une incohérence rédactionnelle entre les dispositions de l’article 71 et celles du nouvel article 69 ter, qui prévoient le désassujettissement des syndics immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.