ART. 71	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑8, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ;
« 1° BB Au quatrième alinéa de l’article L. 214‑24‑29, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’assise législative des dispositions réglementaires encadrant l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds d’investissement alternatifs de droit français commercialisées en France.