ART. 71 TER	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°960
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 71 TER
À l’alinéa 19, substituer aux mots : 
« n’a pas effectivement fourni de client »
les mots :
« n’en a pas effectivement fait usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines entités disposent d’une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C’est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations de trading. Cet amendement de clarification permet d’inclure explicitement tout type d’activité de fourniture dans le champ des opérations couvertes.