ART. 71 TER	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°962
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
À la première phrase de l’alinéa 47, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« , et s’assurent »
les mots :
« . Ils s’assurent ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.