ART. 71 TER	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°963
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et de consommation »
les mots :
« à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de conserver dans la base de données qui sera transmise aux fournisseurs alternatifs par les fournisseurs historiques les données de consommation des entreprises bénéficiant de tarifs réglementés de vente de gaz naturel. En revanche, la transmission des données à caractère personnel (noms, prénoms et adresses courriel des salariés) pourra bien faire l’objet d’une opposition.
Cet amendement assure donc un juste équilibre entre protection de la vie privée, et transmission des informations nécessaires au développement concurrentiel du marché.