ART. 63	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique
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ARTICLE 63
Rédiger ainsi l’alinéa 105 :
« Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
Au vu du calendrier parlementaire, la promulgation de la loi sera a priori postérieure au 1er avril 2019. Il convient par ailleurs de clarifier la rédaction de cet alinéa.