ART. 71 TER A	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 71 TER A
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.