ART. 48	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°980
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 48
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ces investissements et »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l’État d’imposer des investissements – et non pas uniquement des objectifs de service public – en cas de désaccord avec Aéroports de Paris sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE), cette possibilité étant déjà prévue dans le cadre du cahier des charges (celui-ci devant prévoir les modalités selon lesquelles l’État peut imposer la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public d’Aéroports de Paris).