ART. 8 QUINQUIES	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Retiré
AMENDEMENT N°990
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire ont pour objet de réguler la concurrence entre les commerces d’une même profession au regard du seul critère d’octroi du repos hebdomadaire et non suivant un critère de de préservation du commerce de proximité. Ce dispositif s’impose en effet à tous les commerces, employant ou non des salariés, exerçant à titre principal l’activité concernée mais également à ceux ne l’exerçant qu’en partie. De fait, les points de vente sont astreints à retirer de la vente les produits concernés un jour par semaine, indépendamment du critère de superficie du commerce. 
L’introduction de tels critères générerait des distorsions de concurrence entre les commerces, en contradiction avec l’objet même de cette réglementation.