ART. 9	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°992
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, selon laquelle les personnes et entités ultra-marines recevant des crédits versés par l’État au titre du financement du logement, doivent désigner un commissaire aux comptes, indépendamment de tout critère de seuil.
Cette disposition semble inconstitutionnelle puisqu’elle ne respecte pas le principe d’égalité entre les sociétés métropolitaines et les sociétés de ces territoires ultramarins qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement..
Par ailleurs, cette disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme qui œuvre pour une harmonisation des seuils d’audit et cherche à ne pas effectuer de distinction entre des sociétés en fonction de leur nature ou de leur emplacement géographique dans le territoire français, métropolitain ou d’Outre-Mer.