ART. 26 BIS A	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1673)
Adopté
AMENDEMENT N°998
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26 BIS A
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les prestataires mentionnés au premier alinéa, tous documents ou toutes informations, quel qu’en soit le support, utiles à l’exercice de sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne l’autorisation à l’Autorité des marchés financiers de demander aux prestataires toute information ou tout document permettant de vérifier dans la durée que les conditions d’enregistrement obligatoire sont remplies.