ART. PREMIER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers et bachelières retenues bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui peut augmenter en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la réforme de l’orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territoriales.Ce genre de mécanique de reproduction des inégalités a poour effet d’affaiblir considérablement la confiance que les élèves peuvent porter à l’éducation nationale, et nous le regrettons vivement.
Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans le présent projet de loi une des préconisations du défenseur des droits qui regrette que soit laissée aux Universités la liberté de fixer le seuil des élèves hors secteur pouvant intégrer leurs rangs. Il souligne que cette mesure, appliquée différemment selon les Universités, est génératrice de freins à la mobilité géographique et sociale. Et en effet, l’exemple qu’il nous fournit est éloquent : certaines Universités ont fixé cette priorité à 1 %. Cela en revient à exclure en pratique la plupart des candidat·e·s hors secteur.
En outre, la loi a mis en place une priorité absolue pour les lycéen·ne·s français ou ressortissants européens scolarisé·e·s à l’étranger (les enfants d’expatrié·e·s), puisqu’ils et elles sont considérés comme résidant·e·s de l’Académie dans laquelle ils et elles postulent.
Si les raisons pratiques d’une telle mesure sont compréhensibles, on en arrive à des traitements nettement différenciés entre les futur·e·s bachelier·e·s. Pour cette raison, nous sommes pour augmenter le seuil des futur·e·s étudiant·e·s pour le fixer à minimum 10 %.