ART. 7	N°AS1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1000
présenté par
M. Door
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer la confiance faite aux acteurs de terrain.
Il n’apparait pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyper administration peu cohérente avec d’autres dispositions du présent projet de loi. Il convient de faire confiance aux acteurs de terrain qui travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.