ART. 11	N°AS1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1005
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leurs représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit d’ouvrir l’accès aux données de santé aux professionnels de santé dans la mesure où le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. Il est demandé à travers cet amendement que les organisations syndicales et leurs représentants puissent y avoir accès également.