ART. 4	N°AS1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1019
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles L. 632‑6 et L. 634‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
« II. – Les mesures de révision des contrats d’engagement de service public sont prises par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’Etat dans son avis sur le présent projet considère que les articles L. 632-6 et L. 634-2 du code de l’éducation  révisant les contrats d’engagement de service public (CESP)  ne relève pas du domaine législatif mais du domaine règlementaire.  Il estime notamment que ces mesures ne relèvent ni des principes fondamentaux de l’enseignement, ni des principes fondamentaux du code de la sécurité sociale, ni des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ni d’aucune règle ou d’aucun principe que la Constitution place du domaine de la loi.
La révision de ce dispositif appartient donc au domaine règlementaire et ainsi, il convient de supprimer ces articles.