ART. 4	N°AS1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1031
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les URPS ont des connaissances précises des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir, ainsi que de l’offre de soins. Cet amendement prévoit que l’avis des unions régionales de professionnels de santé concernées soit également sollicité par les agences régionales de santé avant l’établissement de la liste nationale de lieux d’exercices.