ART. 16	N°AS1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1040
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d’action et le degré de formalisme de ces comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nationales. Car aujourd’hui, comme soulevé dans l’avis du conseil d’état rendu le 7 février 2019, cette notion ne renvoie à aucun dispositif normalisé.