ART. 10	N°AS1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1044
présenté par
Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge de usagers ; elle propose au directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers.
« Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la contribution des CME à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale et du projet médical.