APRÈS ART. 19	N°AS1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1051
présenté par
Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ;
b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Cet » est remplacé par le mot : « L’ » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de deux mois à compter de leur transmission par l’agence régionale de santé.
« En l’absence d’avis négatif sous quatre mois après soumission du protocole de coopération par les professionnels de santé au directeur de l’agence régionale de santé, le protocole est réputé autorisé. » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les protocoles de coopération et valoriser financièrement les professionnels impliqués.