AVANT ART. 7	N°AS1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1053
présenté par
Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « I. – L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle.