APRÈS ART. 7	N°AS1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1064
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1er juillet 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées.
II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.
Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.
Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médicament n’est pas un produit de consommation comme les autres.
Il n’est pas sans risque et peut avoir des effets secondaires. C’est pourquoi le médicament est soumis à une réglementation stricte. Il est essentiel d’en faire bon usage et la prescription médicale doit rester un acte médical majeur consigné par une ordonnance.
Cependant, certaines pathologies ou maux du quotidien ne nécessitent pas une consultation médicale chez un médecin généraliste, consultation qui est elle-même toujours génératrice d’un coût.
Les pharmaciens, professionnels de santé, sont parfaitement formés et outillés, notamment grâce au dossier pharmaceutique, pour décider de délivrer ou non des médicaments et produits de santé dans ces cas de figure, et ce dans le cadre d’un protocole conclu avec le médecin traitant et/ou les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées