ART. 21	N°AS1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1074
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 63, insérer les mots :
« À l’exception des lauréats qui s’engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral.