AVANT ART. 7	N°AS1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1076
présenté par
Mme Dufeu, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, M. Morenas, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Cellier, M. Maillard, M. Damaisin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Charrière, Mme Janvier, Mme Thillaye, M. Chalumeau, Mme Hammerer, M. Touraine, M. Rebeyrotte, Mme Wonner, M. Simian, Mme Clapot, Mme Vignon, Mme Goulet, M. Cazenove, Mme Oppelt, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, Mme Sarles, M. Dirx, Mme Lenne, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, M. Buchou, M. Martin, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock, Mme Cattelot, Mme Panonacle et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi propose des mesures structurelles d’organisation générale de l’offre de soins pour permettre plus de coopération entre les professionnels, plus d’innovations, plus d’incitations et engager une réforme en profondeur des études de médecine avec la suppression du numerus clausus et des épreuves classantes nationales.
Ces mesures permettent d’apporter des solutions durables et qualitatives aux territoires qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins. Elles devront être déployées le plus rapidement possible et produire des effets positifs sur le maillage territorial.
Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer pour suivre leur mise en œuvre concrète et s’assurer de leur effectivité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’associer davantage les parlementaires au suivi des mesures de maillage territorial des soins, en les intégrant aux Conseils territoriaux de santé, constitués par les directeurs d’Agences régionales de santé et qui regroupent actuellement des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire.
Chargés d’identifier les insuffisances en matière d’offre, d’accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ces conseils sont des instances essentielles à la mise en œuvre de la transformation du système de santé et des objectifs d’amélioration de la coordination des soins.
En matière d’accès aux soins et de lutte contre la désertification médicale, les parlementaires porteront une attention particulière aux indicateurs relatifs ; à la disponibilité des praticiens (volumes d’activité, délai d’attente effectif des patients) ; aux facteurs d’attractivité d’installation des jeunes médecins ; au recensement de l’ensemble des aides à l’installation des jeunes médecins mises en place par les collectivités territoriales; aux besoins différenciés en fonction de l’âge de la population ; à la démographie des professions médicales ; au niveau d’offre de soins en périphérie des zones déterminées au 1° de l’article L 1434‑4 du Code de la santé publique ; au niveau de l’exercice médical coordonné (CPTS, maisons de santé pluriprofessionnelles) ; à la répartition de l’exercice médicale (salariat, libéral, mixte, hôpital) , à la répartition des praticiens entre le secteur 1, le secteur 2 et le non-conventionnement.
La présence de parlementaires dans cette instance leur permettra notamment de rendre compte devant le Parlement des avancées réalisées en matière d’accès aux soins.