APRÈS ART. 7	N°AS1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1079
présenté par
Mme Dufeu, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Cellier, M. Maillard, M. Damaisin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Charrière, Mme Janvier, Mme Thillaye, M. Chalumeau, Mme Hammerer, M. Touraine, M. Vignal, Mme Wonner, M. Simian, Mme Clapot, Mme Vignon, Mme Goulet, M. Cazenove, Mme Oppelt, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, Mme Sarles, M. Dirx, Mme Lenne, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gipson, M. Buchou, M. Martin, M. Damien Adam, Mme Grandjean, Mme Rossi, M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock, Mme Cattelot et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport des délégués nationaux à l’accès aux soins, remis à la ministre des solidarités et de la santé en 2018, souligne que 8.6% des Français n’ont pas de médecin traitant déclaré auprès de l’assurance maladie. De plus, l’assurance maladie souligne que la première cause de renoncement au soin est le reste à charge, or, celui-ci augmente en absence d’un médecin traitant déclaré auprès de la sécurité sociale.
Une personne sur douze n’arrive pas à trouver de médecin traitant et ne peut donc pas bénéficier d’un remboursement complet lors d’une visite chez un médecin généraliste, car il ne respecte pas le parcours de soins de l’Assurance maladie. Cette situation peut entraîner un renoncement aux soins et laisse le patient seul et démuni face au système de santé. Comme les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) jouent un rôle primordial dans l’accès aux soins des patients et qu’elles concentrent les informations relatives aux patients ainsi qu’à leur suivi, elles ont donc vocation à être un interlocuteur privilégié entre les soignants et les patients.
Cet amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins, ou par des difficultés d’accès aux soins de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible leur soit proposé.