ART. 7	N°AS1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1081
présenté par
Mme Dufeu, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, M. Morenas, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Damaisin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Hammerer, M. Touraine, M. Vignal, Mme Wonner, M. Simian, Mme Vignon, M. Cazenove, Mme Oppelt, M. Daniel, Mme Sarles, M. Dirx, Mme Gipson, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Grandjean, M. Belhamiti, Mme Vanceunebrock et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11,  substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil territorial de santé est le lieu de démocratie sanitaire sur un territoire. Regroupant des élus, des professionnels de santé, des associations de patients, il a vocation et doit participer pleinement à la construction des politiques de santé. Ce conseil participe à l’élaboration du diagnostic territorial partagé, contribuent au projet régional de santé et doivent donc être partie prenante des projets territoriaux de santé.
Cependant, il ne paraît pas souhaitable que l’avis de ce conseil ne soit que consultatif dans la procédure de validation du projet territorial de santé. En effet, il paraît difficile de mettre en place un projet territorial de santé approuvé par l’ARS mais qui aurait reçu un avis négatif des représentants de la démocratie sanitaire. Ce projet territorial de santé, extrêmement structurant, doit pouvoir se construire en accord avec la volonté des acteurs locaux, du monde médical, mais également des élus et des associations de patients qui représentent les citoyens et patients du territoire.
Aussi, cet amendement propose de transformer l’avis consultatif du conseil territorial de santé en approbation, obligatoire, du projet territorial de santé.