ART. 18	N°AS1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1097
présenté par
Mme Wonner, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Anato, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Bagarry, M. Krabal, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, Mme Park, Mme Clapot, Mme Lenne, M. Claireaux, Mme Ali, M. Julien-Laferrière, Mme Pompili et Mme Dupont
------------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 m3 par jour, ne fassent, à l’avenir, que l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible la mise en œuvre d’un périmètre de protection rapprochée ou éloignée. De même il restreint la participation du public sur les actes modifiant les périmètres de protection des captages.
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions parce qu’elles vont à l’encontre de la logique de protection de l’environnement et des nappes phréatiques qui doit être au cœur des politiques publiques d’une part, et d’autre part parce qu’elles limitent voire réduisent la participation et l’information des citoyens dans le processus de définition des périmètres de captages.