ART. 19	N°AS1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1098
présenté par
Mme Wonner, Mme Ali, M. Gérard, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux et M. Serva
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ARTICLE 19
À l’alinéa 10, après le mot :
« santé »,
insérer le mot :
« régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Alinéa 10 de l’article 9 crée une agence de santé à Mayotte. Cette disposition qui résulte de la volonté gouvernementale, inscrite dans le Plan Mayotte de 2018, vise à « renforcer l’autonomie de gestion et de décision à Mayotte en matière de santé ».
Alors que le contenu de cette future agence est identique aux autres agences régionales de santé, la mention régionale n’y apparaît pas dans le titre.
Aussi, l’objet de cet amendement vise à rajouter la mention régionale.