ART. 12	N°AS1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1114
présenté par
Mme Dubié et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom.
« Sont exclues de l’espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une prise en charge effectuée dans le cadre des articles L. 1111‑5 et L. 1111‑5-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité à un mineur
de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant.