AVANT ART. 7	N°AS1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1115
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« - dans le domaine de l’aménagement en santé du territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.
Or, ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation –prévoyant sa déclinaison départementale- seront fixées par décret.