ART. PREMIER	N°AS1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1124
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’accès à ces mêmes formations, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement, qui ne peut être inférieur à 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que la réforme de l’orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territoriales. Ce genre de mécanique de reproduction des inégalités a poour effet d’affaiblir considérablement la confiance que les élèves peuvent porter à l’éducation nationale, et nous le regrettons vivement.
Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans le présent projet de loi une des préconisations du défenseur des droits qui regrette que soit laissée aux Universités la liberté de fixer le seuil des élèves hors secteur pouvant intégrer leurs rangs. Il souligne que cette mesure, appliquée différemment selon les Universités, est génératrice de freins à la mobilité géographique et sociale. Et en effet, l’exemple qu’il nous fournit est éloquent : certaines Universités ont fixé cette priorité à 1 %. Cela en revient à exclure en pratique la plupart des candidat·e·s hors secteur.
En outre, la loi a mis en place une priorité absolue pour les lycéen·ne·s français ou ressortissants européens scolarisé·e·s à l’étranger (les enfants d’expatrié·e·s), puisqu’ils et elles sont considérés comme résident·e·s de l’Académie dans laquelle ils et elles postulent.
Si les raisons pratiques d’une telle mesure sont compréhensibles, on en arrive à des traitements nettement différenciés entre les futur·e·s bachelier·e·s. Pour cette raison, nous sommes pour augmenter le seuil des futur·e·s étudiant·e·s pour le fixer à minimum 10 %.