ART. 7	N°AS1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1128
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil territorial de santé est une instance qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Bien que constitué par arrêté de la Direction générale de l’ARS, cette instance reste le référent santé à l’échelon local, voire départemental pour les régions les plus importantes.
Ayant une connaissance fine des besoins territoriaux, il semble opportun de lui accorder plus qu’un simple pouvoir d’avis concernant le projet territorial de santé, mesure phase de ce projet de loi.
A cet effet, le présent amendement souhaite que le projet territorial de santé soit soumis à l’avis conforme du conseil territorial de santé.