ART. 11	N°AS1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1189
présenté par
M. Hetzel, M. Door et M. Ramadier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 8, insérer les autres alinéas alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l’État ou un régime légalement obligatoire d’assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le concernent, et qu’il a fournies directement ou par l’intermédiaire de professionnels ou d’établissements de santé, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l’État ou des établissements publics.
« Tout professionnel et établissement de santé a accès aux données dématérialisées qui le concerne et qu’il a fournies directement ou non, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l’État ou des établissements publics.
« Les accès aux bases de données gérées par l’État ou des établissements publics s’exercent dans le respect du secret médical et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles ci-après, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’utilisation des données de santé nécessite d’être organisée et sécurisée. Tel est l’objet de cet amendement.