ART. 10	N°AS1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1206
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1980, l’indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre de structures hospitalières. Dans un contexte d’austérité et sous couvert de bonne gestion, ils sont les acteurs centraux des fermetures de lits et de services et des suppressions de postes. Dans la continuité de cette loi, cet article rend obligatoire les commissions médicales de groupements hospitaliers de territoire, force la mutualisation de la compétence de gestion des ressources humaines et ouvre droit à d’autres mutualisations de fonctions (trésorerie, programme d’investissement, etc…) et même à la fusion d’instances représentatives ou consultatives, ce qui demain deviendra certainement contraignant.
Si le « laisser-faire » et la « confiance » guident la politique du gouvernement dans des domaines où nous aurions pourtant cruellement besoin d’une régulation forte, ce même gouvernement sait se rendre autoritaire et arbitraire s’agissant du service public hospitalier. En forçant les hôpitaux à délaisser toujours plus leurs pouvoirs aux mains des GHT, la concentration des pouvoirs se poursuit. L’ensemble des acteurs de terrain rencontrés est révolté par cet article. Ils y voient une volonté de sous-traiter les petits hôpitaux qui seraient alors aux ordres de l’établissement support. Si quelques rares groupements hospitaliers de territoire ont su mettre en place une gestion cohérente, c’est loin d’être le cas dans la plupart des territoires car l’hyper administration n’a jamais été efficace. Il convient à tout prix de laisser aux structures hospitalières le choix de mutualiser ou non certaines de leurs fonctions au sein des groupements hospitaliers de territoire et ne pas imposer des regroupements ou des mutualisations totalement déconnectés des réalités. Par conséquent, la France Insoumise ne peut qu’être opposée à cet article et en demande la suppression.