ART. 12	N°AS1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1221
présenté par
M. Touraine, M. Anato, Mme Blanc, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bouyx, Mme Brugnera, M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Degois, Mme Dufeu, M. Fugit, M. Haury, M. Martin, M. Mis, M. Paris, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Rixain et M. Simian
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Son dossier pharmaceutique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On compte actuellement près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Pour rappel, le dossier pharmaceutique conserve pendant 36 mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Ces données sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format Excel ou équivalent, ce qui ouvre la voie à une réutilisation aisée par d’autres applications choisies par le patient. 
La rédaction actuelle ne paraît pas suffisante dans la mesure où, dans le cadre des travaux sur le lien entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, il n’a pas été prévu de reprise de l’historique présente dans ce dernier, conformément aux recommandations de la CNIL. Il convient donc de mentionner le dossier pharmaceutique indépendamment du DMP.