ART. 11	N°AS1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1222
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. Quatennens
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° (nouveau) Les données communiquées par les professionnels de santé et aux industriels quant aux opérations commerciales et publicitaires définies au chapitre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la Santé publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
« Une source d’information par nature biaisée », c’est le titre que le rapport sénatorial n°382 intitulé « Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments » a choisi pour sa partie consacrée à la visite médicale. La visite médicale consiste en l’envoi, par les industriels du médicament, de commerciaux chargés officiellement d’informer les professionnels de santé sur les vertus de leur produit. Pourtant, leur méthode de travail ne diffère guère, dans le fond, à celle de n’importe quel démarcheur d’aspirateur ou de machine à laver. La part variable de leur rémunération fait d’eux des professionnels zélés, et dont l’objectivité demeure une véritable illusion.
Sur la base d’une enquête auprès des médecins, la revue Prescrire estime que, lors de 74 % des visites médicales, les effets indésirables du produit sont passés sous silence et que les contre-indications et interactions médicamenteuses ne sont évoquées que lorsque le médecin pose la question, c’est-à-dire dans 76 % des cas.
A défaut d’interdire une pratique qui biaise pourtant totalement le rapport des médecins au médicament, nous souhaitons, par cet amendement, que leurs patients puissent recevoir de façon éclairée les prescriptions qui leur sont délivrées. A l’image de la base de données Transparence Santé, qui recense les liens d’intérêts des praticiens, nous souhaitons la mise en place d’une base de données consultable par tous, où chaque médecin devra renseigner périodiquement les visites reçues. Considérant l’ampleur des données confiés à la nouvelle Plateforme des données de santé, nous visons, par cet amendement, à ce qu’elles comprennent désormais toutes les informations relatives aux modalités, à la fréquence et aux montants dépensés pour le démarcharge et l’influence des professionnels de santé par les industriels. Ces données seront communiquées par les professionnels de santé et les industriels et inclusent dans le système national des données de santé.