ART. 11	N°AS1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1224
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 21 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas dont nous réclamons, par cet amendement, la suppression, mettent fin à la restriction du traitement des données de santé à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation. Nous ne saisissons pas en quoi ces critères ne répondaient pas aux ambitions affichées par le gouvernement, notamment en termes d’intelligence artificielle. Traiter les données à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation permet tout à fait de faire face aux défis de la recherche actuelle, aux enjeux de pharmacovigilance et aux innovations thérapeutiques.
Pourquoi remplacer ce critère déjà très extensif par... rien ? Comment ne pas penser, vu l’appétit des grandes entreprises du numérique et des assurances pour les données de santé, que ces dispositions ont pour objectif de rendre possible un traitement à des fins commerciales ?
Au vu de l’ampleur du bouleversement induit par cet article - on parle tout de même d’unifier l’ensemble des données de santé de l’Assurance-maladie entre les mains d’un même acteur, d’un même guichet ! - on est en droit d’attendre du législateur qu’il prenne des précautions, en gardant à l’esprit les dérives possibles.
On a au contraire affaire là à une manœuvre soit naïve - penser que nous n’aurons affaire qu’à des acteurs vertueux et visant l’innovation pour le bien commun - soit cynique : ouvrir l’air de rien l’exploitation des données de santé au secteur privé et à ses ambitions vis-à-vis du “big data” en santé. Demain, à cause de ce projet de loi, sera-t-il possible à Facebook d’accéder aux données de santé de l’assurance-maladie pour mieux cerner le profil de ses utilisateurs et leur proposer des publicités et des services ciblés ? Axa et les autres géants de l’assurance pourront-il se servir de ces données pour s’assurer une connaissance intime de l’état de santé de la population ?
Au vu de ce qui est en jeu et de la concentration des données de santé induite par ce projet de loi, il nous semble nécessaire de conserver le critère restreignant le traitement des données de santé à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation : c’est bien suffisant.