APRÈS ART. 5	N°AS1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1227
présenté par
Mme Bagarry, M. Gaillard, M. Fiévet, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Pitollat, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « , réévalué chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réviser annuellement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s’assurer que les contrats d’engagement de service public se fassent prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin.
La pratique a démontré l’intérêt de ces zonages mais également leur portée limitée. Par manque de souplesse, ils peuvent donner l’impression d’un nouveau déséquilibre territorial ou à l’inverse, ne pas prendre en compte une composante nouvelle qui fragilise l’offre de soin dans un territoire.
Afin de pallier à cette situation qui créé des iniquités au lieu de les résorber, cet amendement propose une révision régulière de ce zonage.